En raison de l’évolution de la doctrine administrative, les rémunérations perçues par les associés de SEL pour leur activité libérale sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette évolution entraîne des modifications significatives dans les obligations déclaratives et fiscales des professionnels concernés.
Qui est concerné par cette réforme ?
Cette réforme s’applique à tous les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) qui perçoivent des rémunérations au titre de l’exercice de leur activité libérale au sein de la société. Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, ces rémunérations étaient imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou rémunération de gérance.
A compter du 1er janvier 2024, ces rémunérations relèvent de la catégorie des BNC, impliquant des obligations déclaratives spécifiques.
Les impacts fiscaux :
Les démarches à effectuer :
Nos conseils d’expert :
Face à la complexité de cette transition fiscale, il est vivement recommandé de solliciter un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches et démêlez chaque point de changement pour s’assurer de votre bonne mise en conformité.
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