Bonne nouvelle ! Les médecins conventionnés du secteur I adhérents à une association de gestion agréée (AGA) se voient offrir une chance de réviser leurs déclarations de revenus passées et alléger leur impôt sur le revenu !

Suite à une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt du 7/12/2023), des changements significatifs sont en effet à considérer, notamment la possibilité de bénéficier rétroactivement de l’abattement forfaitaire du groupe III et de la déduction complémentaire de 3% appliqués à leur résultat fiscal des années 2021 et 2022. Cet article vous éclaire sur cette opportunité !

Quels sont les nouveaux avantages fiscaux offerts ?

Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait que l’absence de majoration des revenus accordée en cas d’adhésion à une association agréée ne pouvait pas se cumuler avec l’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3%.

Autrement dit, les médecins conventionnés du secteur I devaient choisir entre la non-majoration de leur bénéfice imposable en tant qu’adhérent d’une AGA et les deux déductions décrites ci-dessus.

L’administration revient sur sa position en permettant le cumul des deux dispositifs.

En conséquence, elle admet ainsi que pour les années d’imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n’a pas expiré, ces déductions puissent être rétroactivement prises en compte ou la majoration appliquée puisse être annulée.

Quels médecins sont concernés ?

Cette opportunité s’adresse exclusivement aux médecins conventionnés du secteur 1, excluant les remplaçants. Cela inclut tous ceux qui étaient adhérents à une association de gestion agréée et qui ont de fait dû choisir entre la non-majoration de leur bénéfice professionnel et l’application des deux déductions susvisées.

Comment procéder pour bénéficier de ces déductions ?

Vous devez premièrement vous assurer que vous respectez les conditions d’éligibilité. Nos experts sont disponibles pour vous y aider.

Une réclamation contentieuse doit être adressée ensuite auprès de l’administration fiscale dans un délai imparti. Vous avez jusqu’au :

  • 31 décembre 2024 pour adresser vos réclamations au titre du bénéfice 2021.

  • 31 décembre 2025 pour adresser vos réclamations au titre du bénéfice 2022.

Pour plus d’informations sur les démarches à suivre et savoir comment établir vos réclamations, nous vous invitons à prendre contact sans tarder avec notre équipe HappyComptes.

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